Israel's attorney general published a legal opinion Friday that the International Criminal court has no jurisdiction in the West Bank or in Gaza, amid fears that the ICC would open an investigation into Israeli actions there, a decision the court may make in the near future. In response, the ICC prosecution has requested that the court decide whether or not it does have jurisdiction over the territory.

In a media release, Attorney General Avichai Mendelblit states that the Office of the Prosecutor at the ICC has been conducting a preliminary examination in response to a request submitted by the Palestinians. But the ICC, to which Israel is not a party, "lacks jurisdiction in relation to Israel and that any Palestinian actions with respect to the Court are legally invalid."

Mendelblit's opinion, which was circulated primarily in English in order to reach a broader audience, explains that only sovereign states can delegate criminal jurisdiction to the court. This disqualifies the Palestinian Authority, even if the Palestinians have purportedly joined the ICC's Rome Statute. It also says that "Israel has valid legal claims over the same territory in relation to which the Palestinians are seeking to submit to the Court's jurisdiction."

Craignant que la  Cour Pénale Internationale n’ouvre dans un avenir proche une enquête sur les actions israéliennes en Cisjordanie & à Gaza, le procureur général d'israël a publié vendredi (20 décembre 19 NdTalus) un avis juridique selon lequel la Cour Pénale Internationale n'a pas compétence sur ces territoires. En réponse, l'accusation de la CPI a demandé à la Cour de décider si elle a ou non compétence pour y enquêter.

Dans un communiqué de presse, le procureur général avichai mendelblit déclare que le bureau de la procureure de la CPI a procédé à une enquête préliminaire en réponse à une requête présentée par les Palestiniens. Mais la CPI, à laquelle israël n'a pas adhéré, " n'est pas compétente à l'égard d'israël et toute action palestinienne à l'égard de la Cour est juridiquement sans valeur ".

L'avis de mendelblit, qui a été diffusé principalement en anglais afin de toucher le  public le plus large possible, explique que seuls les États souverains peuvent déléguer leur compétence pénale à la Cour. Cela disqualifie l'Autorité Palestinienne, même si les Palestiniens sont sensés avoir adhéré au Statut de Rome de la CPI. Il dit également qu' " israël a des revendications juridiques valables sur le même territoire que celui que les Palestiniens cherchent à soumettre à la juridiction de la Cour ".

The issues that the Palestinians are attempting to resolve through the ICC request, the opinion continues, are not to be handled in the courts, but through negotiations. Mendelblit says the Palestinians are "seeking to breach the ramework agreed to by the parties" and pressure the ICC "to determine political issues that should be resolved by negotiations, and not by criminal proceedings."

Mendelblit said he may consider addressing related issues beyond that of jurisdiction in the future.

Mendelblit was responding to a statement made by the ICC Prosecutor's Office in early December, saying that there was significant progress toward a decision on investigating Israeli actions in the West Bank and Gaza.

The Prosecutor's Office specifically noted allegations that Israel has been involved in demolishing Palestinian property and evicting Palestinians from the West Bank and East Jerusalem. It also referenced 2014's Operation Protective Edge, the war in the Gaza Strip, as well as Israel's plan to evacuate residents of the Bedouin village Khan al-Ahmar, and Israeli construction of settlements in the West Bank.

Les questions que les Palestiniens tentent de résoudre par le biais de la requête à la CPI, poursuit l'avis, ne doivent pas être traitées devant les tribunaux, mais par le biais de négociations. mendelblit dit que les Palestiniens " cherchent à rompre le cadre convenu par les parties " et font pression sur la CPI " pour déterminer les questions politiques qui devraient être résolues par des négociations, et non par des procédures pénales " ".

mendelblit a dit qu'il pourrait envisager d’aborder des problèmes connexes au-delà de celui de la compétence à l'avenir.

mendelblit répondait à une déclaration faite par le bureau de la procureure de la CPI au début du mois de décembre, indiquant qu'il y avait des progrès importants en vue d'une décision sur les enquêtes relatives aux actions israéliennes en Cisjordanie et à Gaza.

Le bureau de la procureure a noté en particulier les allégations selon lesquelles israël aurait participé à la démolition de biens palestiniens et à l'expulsion de Palestiniens de Cisjordanie et de Jérusalem-Est. Il a également fait référence à l'opération "bordure protectrice" de 2014, à la guerre dans la bande de Gaza, ainsi qu'au plan israélien d'évacuation des habitants du village bédouin de Khan al-Ahmar et à la construction de colonies israéliennes en Cisjordanie.

In giving his reasons for the legal opinion, Mendelblit said that "only sovereign states can delegate criminal jurisdiction to the Court. The Palestinian Authority clearly does not meet the criteria for statehood under international law." The attorney general added that "Israel also has valid legal claims over the same territory."

Furthermore, Mendelblit claimed that "by approaching the ICC, the Palestinians are seeking to breach the framework agreed to by the parties and to push the Court to determine political issues that should be resolved by negotiations, and not by criminal proceedings."

In 2015, Bensouda began investigating whether Israel committed war crimes in the Palestinian territories, including in Jewish settlements and in Gaza. In April, after the protests started on the Israel-Gaza border fence, the prosecutor said that violence against civilians could constitute an international crime, as could the use of civilians "to defend military activity."

In recent months, Israel transferred – through a third party – materials to the international court that pertain to the 2014 Gaza War. Political and security officials have expressed concern that the court would open a criminal investigation, which would lead to a wave of lawsuits against those involved in Gaza, including the possibility that they would be arrested upon entering foreign countries.

In September, the Palestinian leadership petitioned the International Criminal Court, calling to start legal procedures against the Israel over its actions at Khan al-Ahmar.

The Foreign Ministry said in response that "The prosecutor's office yearly report on its preliminary probes was just published and we are looking into it. As is well known, Israel is not a member of the International Criminal Court and our clear stance is that the court does not have authority to deal with the Israeli-Palestinian conflict, among other things because the Palestinian Authority is not a state. We expect that the prosecutor will determine the same thing at the conclusion of the preliminary probe."

En donnant les raisons de son avis juridique, Mendelblit a déclaré que " seuls les États souverains peuvent déléguer leur compétence pénale à la Cour. L'Autorité palestinienne ne remplit manifestement pas les critères d'un État au regard du droit international ". Le procureur général a ajouté qu' " israël a aussi des revendications légales valables sur le même territoire ".

En outre, mendelblit a affirmé qu' " en s'adressant à la CPI, les Palestiniens cherchent à violer le cadre convenu par les parties et à pousser la Cour à déterminer les questions politiques qui devraient être résolues par des négociations et non par des procédures pénales ".

En 2015, Bensouda (la procureure de la CPI, NdTalus) a commencé à enquêter pour savoir si israël avait commis des crimes de guerre dans les territoires palestiniens, notamment dans les colonies juives et à Gaza. En avril, après le début des manifestations contre le mur à la frontière entre Israël et Gaza, la procureure a déclaré que la violence contre les civils pouvait constituer un crime international, tout comme l'utilisation de civils " pour défendre une activité militaire ".

Ces derniers mois, israël a transféré - par l'intermédiaire d'une tierce partie - des documents à la Cour Internationale de Justice qui se rapportent à la guerre de Gaza de 2014. Les responsables politiques et les responsables de la sécurité ont exprimé la crainte que le tribunal n'ouvre une enquête pénale, ce qui entraînerait une vague de poursuites contre les personnes impliquées à Gaza, y compris la possibilité qu'elles soient arrêtées à leur entrée dans des pays étrangers.

En septembre, les dirigeants palestiniens ont adressé une requête à la Cour Pénale Internationale, demandant l'ouverture de procédures judiciaires contre israël pour ses actions à Khan al-Ahmar.

Le ministère des Affaires étrangères a répondu que " le rapport annuel du bureau de la procureure sur ses enquêtes préliminaires vient d'être publié et nous sommes en train de l'examiner ". Comme on le sait, israël n'est pas membre de la Cour Pénale Internationale et notre position est claire : " la Cour n'a pas l'autorité nécessaire pour traiter le conflit israélo-palestinien, entre autres parce que l'Autorité Palestinienne n'est pas un État. Nous attendons que le procureur détermine la même chose à l'issue de l'enquête préliminaire ".