smotrich signe un ordre de paiement aux familles des victimes israéliennes sur les recettes fiscales palestiniennes saisies

smotrich signe un ordre de paiement aux familles des victimes israéliennes sur les recettes fiscales palestiniennes confisquées

Carte Annexes

Smotrich Signs Order to Pay Seized Palestinian Tax Revenue to Israeli Victims’ Families

The decision is part of a wider series of sanctions in response to the PA’s recent successful UN initiative asking the International Court of Justice to form an opinion regarding the legal implications of the occupation of the West Bank and East Jerusalem

smotrich signe un ordre de paiement aux familles des victimes israéliennes sur les recettes fiscales palestiniennes confisquées

Cette décision est l’une des sanctions d'une série plus large, prises en réponse à la récente initiative réussie de l'AP (Autorité palestinienne, NdTalus) auprès des Nations unies, qui demandait à la Cour internationale de justice de se prononcer sur les implications juridiques de l'occupation de la Cisjordanie & de Jérusalem-Est.

 

Source

Jonathan Lis

Image6 Jonathan Lis

sur  Logo Haaretz le 8 janvier 2023

Image1

Bezalel Smotrich signs the order redirecting the tax revenue to Israeli victims' families, Sunday.Credit: Emil Salman

Dimanche, bezalel smotrich signe l’ordre redirigeant les recettes fiscales vers les familles des victimes israéliennes. Photo : Emil Salman

 

 

Finance Minister Bezalel Smotrich defended the government’s decision to impose a series of sanctions on the Palestinian Authority on Sunday, asking reporters: “As long as [the PA] encourages terrorism, what’s my interest in helping it exist?”

The comment came at a press conference as he signed an order to take hundreds of millions of shekels in tax revenue confiscated from the Palestinian Authority and give the money to 15 families of Israelis killed in terror attacks.

 

“This creates significant deterrence,” Smotrich told reporters. “I project that our decision will open the way for more claims and indictments.”

The signing implemented a Friday decision by the security cabinet that was part of a series of sanctions against the PA. According to the decision, Israel will hand 139 million shekels ($39.6 million) of the funds it collects on behalf of the Palestinian Authority.

 

Le ministre des finances bezalel smotrich a défendu dimanche la décision du gouvernement d'imposer une série de sanctions à l'Autorité palestinienne en questionnant les journalistes : " Tant que [l'AP] encourage le terrorisme, quel intérêt ai-je à l'aider à exister ? "

Cette réflexion a été faite lors d'une conférence de presse alors qu'il signait un ordre visant à s'emparer de centaines de millions de shekels de recettes fiscales confisquées à l'Autorité palestinienne & à donner l'argent à 15 familles d'Israéliens tués dans des attaques terroristes.

 

" Cela crée une dissuasion significative ", a déclaré Smotrich aux journalistes. " Je prévois que notre décision ouvrira la voie à davantage de recours & mises en accusation ".

La signature applique une décision qui fait partie d’une série de sanctions contre l’AP prises vendredi par le cabinet de sécurité. Selon cette décision, israël remettra 139 millions de shekels [39,6 millions de dollars (soit environ 36,8 millions d’€, NdTalus)] des fonds qu'il perçoit au nom de l'Autorité palestinienne.

 

Image4

Riyad Mansour, Palestinian representative to the UN, speaks during a Security Council meeting at UN headquarters, Thursday.Credit: AP Photo/Seth Wenig

Riyad Mansour, représentant palestinien à l’ONU, s’exprime pendant la réunion du conseil de sécurité au quartier général de l’ONU. Photo : AP Photo/Seth Wenig

 

 

The transfer of the money to the families follows a Jerusalem District Court ruling from June, which awarded them damages totaling around 130 million shekels.

In his remarks, Smotrich rejected the possibility of international criticism of the move. “This is a trivial and obvious matter,” he said. “Opposition to the fact that the authority pays salaries to the families of terrorists is completely accepted by the international community.”

The power to confiscate the PA’s tax revenue comes from a 2018 law that allows the government to withhold a sum equal to around half of the sum the PA paid to Palestinian prisoners and their families that year.

 

Le transfert de l'argent aux familles fait suite à une décision du tribunal de district de Jérusalem du mois de juin, qui leur a accordé des dommages & intérêts pour un total d'environ 130 millions de shekels.

Dans ses observations, M. smotrich a rejeté l'éventualité d'une critique internationale de cette décision. " Il s'agit d'une question banale & évidente ", a-t-il déclaré. " L'opposition au fait que l'autorité verse des salaires aux familles de terroristes est totalement acceptée par la communauté internationale. "

Le pouvoir de confisquer les recettes fiscales de l'AP provient d'une loi de 2018 qui permet au gouvernement de retenir une somme égale à environ la moitié de la somme que l'AP a versée aux prisonniers palestiniens & à leurs familles cette année-là.

 

 

  • Dernière mesure punitive en date, israël révoque le permis de voyage du ministre des affaires étrangères palestinien après la requête auprès de la CIJ

    (Le permis de voyage ou d’entrée permet aux fonctionnaires palestiniens qui l’ont de voyager librement en Cisjordanie & hors de la Cisjordanie, il réduit les longs temps d’attente aux points de contrôle, NdTalus)

  • israël considère les groupes palestiniens de défense des droits de l'homme comme des organisations terroristes

  • La peur de l'abandon : israël va-t-il perdre l'Amérique ?

 

Israel collects the tax funds for the PA in accordance with the Paris Protocol, the economic appendix to the Oslo Accords. The agreement authorized Israel to collect import duties for goods intended for the West Bank and the Gaza Strip and hand over the funds to the PA.

The imposition of sanctions on Friday came as a punitive response to the PA’s recent successful UN initiative asking the International Court of Justice at The Hague to form an opinion regarding the legal implications of the occupation of the West Bank and East Jerusalem.

 

According to Foreign Minister Eli Cohen, the step was meant to “exact a price” following the diplomatic initiative at the UN seeking an ICJ opinion.

 

israël collecte les impôts pour l'AP conformément au protocole de Paris, l'annexe économique des accords d'Oslo. Cet accord autorise israël à percevoir les droits d'importation sur les marchandises destinées à la Cisjordanie & à la bande de Gaza & à reverser les fonds à l'AP.

 

L'imposition de sanctions vendredi est une réponse punitive à la récente initiative couronnée de succès de l'AP à l’ONU, demandant à la Cour Internationale de Justice de La Haye de se prononcer sur les implications juridiques de l'occupation de la Cisjordanie & de Jérusalem-Est.

 

D’après le ministre des affaires étrangères eli cohen, cette mesure visait à " fixer un prix " suite à l'initiative diplomatique à l'ONU demandant un avis de la CIJ.

 

Cette " sanction " (il ne faut surtout pas demander de comptes au gouvernement israélien sur sa politique d'apartheid) vise la destruction de l’autorité palestinienne, déjà fort mal en point (Mahmoud Abbas a été élu président de l'autorité palestinienne le 9 janvier 2005, pas de nouvelle élection depuis, soupçons de corruption, d’inféodation au gouvernement israélien, perte de crédibilité auprès d’une large part de la population palestinienne…).

Mais après ?

 

 

Voilà, cette annexe au Talus est terminée, merci de l’avoir lue & de diffuser l’adresse du site :

 

https://www.letalus.org

ou, plus simplement : letalus.org

 

… si vous en voyez l’intérêt.

 

Si vous souhaitez être tenues au courant des parutions du Talus, vous pouvez vous abonner (de préférence) via le flux RSS : Logo RSS ou envoyer un mèl à abonnements@letalus.org en précisant si vous souhaitez vous abonner ou vous désabonner. N’oubliez pas d’ajouter l’adresse courriel du Talus à votre carnet d’adresses pour éviter le classement en indésirables de ses messages.

 

Le Talus est entièrement réalisé sous Linux (HTTPS://LINUXMINT.COM/ 20.3 Cinnamon)  avec le système (libre) de publication pour l’Internet Image2. Quand il y a lieu, les images sont éditées/modifiées avec GIMP Image3 (libre), comme Tux, la mascotte Linux, avec un gilet jaune ci-dessous, par exemple.

 

PARA NOSOTROS NADA, PARA TODOS TODO

pour nous rien, pour tous tout

 

Tux au gilet jaune